Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales visent à encadrer les relations contractuelles entre le professionnel, C’MA CUEILLETTE (CMC), et ses clients. L’acheteur est réputé les accepter sans réserve et sans négociation dès l’achat d’un produit en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables aux autres moyens de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.cmacueillette.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, sans préavis. Les conditions générales sont applicables à compter de leur mise en ligne sur le site internet.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 1 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CMC à l’acheteur, à partir du site internet www.cmacueillette.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message via le formulaire de contact.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 – Les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La société CMC informe le client qu’elle n’est pas le fabricant exclusif des produits en vente sur le site internet.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit se trouvent sur le site internet dans le cadre d’une fiche produit. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire au sein de cette fiche produit, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Ces caractéristiques sont consultables avant la validation définitive de la commande en ligne.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; – le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à
son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
La commande est effective dès l’avis d’encaissement du règlement par les établissements bancaires compétents lorsque la commande est réglée par carte bancaire.
Afin de limiter les risques de fraude bancaire, CMC se réserve le droit de solliciter auprès de son client la fourniture de pièce justificatives d’identité.
En cas de litige antérieur concernant une précédente commande, CMC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, le cas échéant donner son numéro de client s’il en dispose.
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– Valider sa commande après vérification.
– Accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
– Choisir l’adresse et le mode de livraison.
– Valider le mode de paiement.
– Confirmer sa commande et son règlement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit écrire par e-mail en utilisant le formulaire de contact.
Article 5 – Disponibilité
CMC s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier.
Si un produit n’est pas en stock ou sa livraison retardée l’acheteur en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 7 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits et services de la boutique en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant que les commandes aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais sont facturés en supplément et sont indiqués à la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Le paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Stripe un service de paiement sécurisé en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Pour bénéficier de ces services, vous devez transmettre diverses coordonnées à Stripe, telles que le numéro de carte de crédit.
Dans le cadre du paiement par l’intermédiaire du système de paiement Stripe, le vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires s’agissant de l’acheteur dans le cas où un risque de fraude serait relevé par Stripe.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date sur le mail de confirmation de la commande.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
La commande est traitée et expédiée sous 48/72h heures.
Les délais d’acheminement varient de 24/72 heures pour la France, 4 à 6 jours pour l’Europe et 5 à 10 jours pour les DOM TOM.
Les colis sont expédiés du Lundi au Vendredi. Ils sont livrés par le circuit postal, Colissimo avec un numéro de suivi, à l’adresse figurant sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
CMC n’est pas responsable de la perte éventuelle des colis par la Poste.
Article 12 – Résolution
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Ce n’est qu’à défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées selon les modalités précisées dans l’article.
CMC peut différer le remboursement de la commande jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date.
Article 13 – Remboursement
Dans le cas où CMC (C’MA CUEILLETTE) devrait procéder au remboursement d’un produit, il s’effectuera par le même moyen de paiement que celui reçu, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement.
Article 14 – Transfert des risques
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 16 – Garantie des produits
CMC est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 17 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts au préalable, et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible. Tout autre mode de déclaration de rétractation s’il est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté claire et non équivoque de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Responsabilité de CMC
CMC (C’MA CUEILLETTE) n’est pas le fabricant exclusif des articles proposés sur le site au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998.
CMC (C’MA CUEILLETTE), dans le processus de vente en ligne, n’est par conséquent tenu que par une obligation de moyens. De fait sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 21 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.cmacueillette.fr fait l’objet d’une conservation au sein du registre des activités de traitement des données personnelles. Elles sont conservées pour une durée de 2 ans.
Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux lois « Information et Liberté » l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données le concernant. Il convient de contacter le vendeur en utilisant le formulaire de contact.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation
En cas de réclamation l’acheteur doit dans un premier temps s’adresser à CMC (C’MA CUEILLETTE).
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, CMC communique les coordonnées du médiateur compétent :
· par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération à 42400 SAINT CHAMOND ;
· sur son site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le lieu de livraison, remise matérielle de la chose déterminera le tribunal compétent.